Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et l'enseigne commerciale Verre-miroir de la société DECO VERRE. S.A.S.U au capital de 5200 euros, dont le siège est situé au 118-130 Avenue Jean Jaures – 75171 Paris cedex 19 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 636 047 (ci-après désignée "SASU Deco Verre").
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La société DECO VERRE peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site verre-miroir.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues.
 En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant.

ARTICLE 1 : Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente la Société DECO VERRE sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

Nous honorerons votre commande dans la limite de production, d'approvisionnement en matière première et de planning des fabricants.


En cas d'erreur sur la disponibilité d'un produit commandé, la Société DECO VERRE en informe l'Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais (dépassant pas 15 jours ). L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande.

De plus, les disponibilités indiquées sur notre site  sont présentées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas en engagement contractuel.

Les produits proposé à la vente sont décrits et présenté avec la plus grande exactitude possible ( selon indications de nos fournisseurs ). En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société DECO VERRE ne pourrait être engagé. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

ARTICLE 2 : Prix et droit de réserve et d'annulation

1-Prix

Les prix affiché sur notre site www.verre-miroir.com sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de livraison.

Les frais de livraison sont indiqués au moment de passer commande, et seront ajouter aux prix des produits.
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre achat.

2- Droit de réserve et d’annulation

Notre logiciel de calcul de verre et miroir a été créé sur mesure afin de vous permettre de  réaliser tout type de vitrage.

En effet, vous avez la possibilité de créer un verre entièrement personnalisable : 

Vous avez la possibilité de choisir le type de verre, les différents façonnages appliqués aux bords du verre, les formes, les trous et encoches de votre choix.

Le tarif généré est entièrement automatisé, la société DECO VERRE se réserve le droit d’annuler une commande dont le prix affiché par le programme de calcul contiendrait une erreur.

La société DECO VERRE se réserve le droit d’interrompre la commande et proposera au client une modification du prix ou une annulation avec remboursement.

La société DECO VERRE contactera à cet effet le client par mail ou par téléphone que celui aura communiqué au moment de la commande dans un délai de 7 jours.

ARTICLE 3 : PAIEMENT (SECURISATION DU PAIEMENT)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ( via le service bancaire CM-CIC ), par chèque ou virement bancaire.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de la dite commande.
Le montant de la commande est débité immédiatement ( Délai du service de paiement CM-CIC )

S'agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France. L'encaissement du cheque est réalisé à la réception de ce dernier.
L'Acheteur devra le libeller à l'ordre de DECO VERRE et l'envoyer à l'adresse suivante : 118-130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris CEDEX 19.

En cas de règlement par cheque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci.

Conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, sera exigible une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

ARTICLE 4 : COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société DECO VERRE adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

La facture pourra être téléchargé via l’interface utilisateur par celui-ci.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 Livraison en Ile-de-Fance

Les produits commandés sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors du passage de la commande.

Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique ou par téléphone.

Les frais de livraison sont convenus au moment de la commande en sus du prix et indiqués dans le bon de commande. 
Les délais indiqués lors de la prise de commande sont des délais moyens, donnés à titre indicatif et pouvant varier selon la destination. En cas de retard de livraison ou de rupture de stock chez les fournisseurs de DECO VERRE, la responsabilité de la société DECO VERRE ne pourra être engagée. Cela ne donne pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Les livraisons s'entendent en rez de chaussée. La livraison à l'étage n'est pas couverte contre le risque d'endommagement ou de casse par le livreur si l’option de livraison en étage n'a pas été souscrite.

La livraison en étage est sous réserve d'accessibilité (contrainte de dimensions, marge de manœuvre, distance pédestre raisonnable).

Le délai de livraison maximal est de 30 jours à compter de la commande du produit sur le Site Verre-miroir.com.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n'est pas du à un cas de force majeure, l'Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande.
Il s'en suivra le remboursement de la commande dans les 20 jours.

- Le Client s’engage à être présent le jour de la livraison convenu avec le livreur et à vérifier la conformité de la commande à sa réception. En signant le bon de livraison, le Client atteste que les articles livrés sont en parfait état, qu’ils sont conformes à sa commande, et que la livraison a été faite conformément aux conditions de vente de l’expéditeur. 


Hormis les cas de vices cachés, aucune réclamation ni réserve ne sera admise, après réception des produits par le Client, si celui-ci n’a pas respecté la procédure détaillée ci-dessus.

5.2: Livraison dans toute la France par Geodis Calberson

Après vérification de la conformité de votre commande, nous remettons à notre transporteur votre colis.

Celui-ci, est en charge de vous contacter afin de programmer une livraison en rez de chaussée.

Ce jour là, nous vous conseillons de vous munir d'un outil (type tournevis) afin de pouvoir déballer correctement la caisse en bois et de constater le bon état de vos produits avant d'apposer votre signature sur le bon de livraison.

Attention: toutes mentions du type "sous réserve de déballage" ou autre, n'est pas valable pour la compagnie d'assurance.

Votre signature sur le Bon de Livraison atteste que vous acceptez dans son intégralité la réception de ou des colis.

Si, au déballage, la commande est cassée, abimée ou manquante, vous devez impérativement la refuser. Ceci est valable, également, si le colis est ouvert ou reconditionné.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison le motif du refus.

Vous avez un délai de 48h afin d'envoyer, au transporteur et à DECO VERRE, un courrier recommandé détaillant les réserves émises.

Aucunes réclamations ne pourront être prises en compte si les recommandations, ci-dessus, de sont pas réspectées et notre responsabilité ne saurait être engagée.

Si un produit retourné ne présente aucune anomalie, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement.

ARTICLE 6 : DISPONIBILITES

En cas d'indisponibilité du produit commandé,

nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique  (indiqué lors de la commande ) ou par téléphone dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré, ou bien de vous confirmer son remboursement.


De plus, les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.



ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS


1) Produits standards


2) Produits sur mesure



1) Produits standards : L’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation (prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation ) et ainsi contacter le Service Client DECO VERRE afin d’obtenir un numéro d’autorisation de retour. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.



L’Acheteur dispose alors d’un délai supplémentaire de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) qu’il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour d’obtention du numéro d’autorisation précédemment cité.



Les Produits faisant l’objet d’une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse communiquée par le Service Client DECO VERRE. Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires, notamment notice et documentation (si fournies ).



Dans le cadre de ce droit de rétractation, les Produits retournés qui s’avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropre à la revente, DECO VERRE se permet de refuser de rembourser les produits retournés, ou d’appliquer une décote au montant du remboursement. 



Tout colis retourné à l’adresse communiquée par le Service Client DECO VERRE et ne comprenant aucun élément permettant d’identifier l’Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne pourra être acceptée.



Si les conditions susmentionnées sont remplies, DECO VERRE remboursera l’Acheteur, dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par DECO VERRE de la commande, les sommes versées par l’Acheteur (incluant les frais de première expédition), à l’exception des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.

Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’Acheteur. Par conséquent, DECO VERRE recommande à l'Acheteur de conserver toutes les preuves de ce retour. 



2) Produits sur mesure : Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l’Acheteur n’a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleur fournies par le client. Ils ont donc un caractère hautement personnalisé les rendant impropres à une revente à une tierce personne

ARTICLE 9 : GARANTIES ET RESPONSABILITE

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. 

En raison de la fragilité qui est avérée des produits verriers, ils ne sont pas garantis contre les rayures et la casse.

En cas de livraison d'un produit non conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société DECO VERRE s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 8 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.
La garantie ne jouera pas pour les vices apparents.
La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société DECO VERRE ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

La Société DECO VERRE s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site www.verre-miroir.com et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse contact@verre-miroir.com ou par courrier postal à l'adresse 118-130 Avenue Jean Jaurès 75171 Paris CEDEX 19.

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site www.verre-miroir.com sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la Société DECO VERRE.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société DECO VERRE afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties.

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La Société DECO VERRE se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 14 : INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 qui applique la loi la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, transposant la directive européenne n° 2011/7/UE du 16 février 2011 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais débiteur à l'égard du créancier d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Mis à jour le 21/05/2014